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Communiqué de presse du 19 juin 2006

La CPO a été invitée le 15 juin 2006 par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance à une réunion d’information portant sur le projet de loi « prévention de la délinquance ».
Ses représentants ont insisté sur les risques et les incohérences qu’ils lisent dans ce projet, dont seulement 17 articles leur ont été présentés.
Nos désaccords sont nombreux : sur le partage des informations concernant les usagers sans cadrage précis, sur le rôle de coordinateur de la prévention prévu pour les maires et en particulier la transmission d’informations nominatives, sur la stigmatisation des familles et des personnes en difficulté sociale, sur le signalement des « mauvais élèves » faisant l’objet d’avertissements par l’éducation nationale, sur le régime des hospitalisations d’office et celui des « permissions » lié à ces hospitalisations, sur l’évidence de la création de fichiers multiples et non contrôlables qui seront la conséquence des partages d’informations et des signalements... Nous ne partageons pas la conception de la prévention développée dans ce projet. Nous ne voyons pas où est l’intérêt des usagers. Nous constatons le glissement d’une logique d’accompagnement social par les professionnels vers une logique sécuritaire. Cette confusion est grave.
Comme précédemment auprès du Ministre de l’Intérieur, les représentants de la CPO ont regretté une nouvelle fois qu’un processus de rencontres et d’échanges réunissant les organisations professionnelles et l’ensemble des ministères concernés n’ait pas été engagé avant la rédaction du texte. Il est évident que l’accélération de calendrier politique a dicté ici sa loi à un calendrier raisonnable respectant la concertation avec la société civile.
La CPO déplore cette situation. Un texte de cette importance ne peut être imposé comme cela va probablement être le cas. Le débat parlementaire qui aura lieu ne remplacera pas un débat public qui était nécessaire. Ce qui a été possible et satisfaisant pour le projet de loi portant sur la protection de l’enfance était-il impossible pour la prévention de la délinquance ?

Contact : François Chobeaux. Animateur de la CPO.
francois.chobeaux cemea.asso.fr

La CPO regroupe l’AIRe (Association des ITEP et de leurs réseaux), l’ANAS (Association Nationale des Assistants de Service Social), les CEMEA (Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Education Active), Education et Société, la FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants), France ESF (Association nationale des Conseillers en Economie Sociale Familiale), la Ligue des Droits de l’Homme-Travail Social, le MNPCTS (Mouvement National Pour la Coordination en Travail Social), Pratiques Sociales, Témoins et Solidaires.


19/06/2006




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